I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE GENERALE

État : 10 mai 2024

En tant qu’exploitante du Portail et de l’Application immobilier.ch (ci-après conjointement désignés comme « le Portail »), la société immobilier.ch SA a pour priorité de respecter la sphère privée et la personnalité des internautes accédant à son Portail. Dans ce contexte, elle s’engage à traiter les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation de son Portail conformément aux présentes dispositions et dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données.

Dans cette Politique de Confidentialité, les références à «immobilier.ch SA», «nous», «notre» et «nos» sont des références à l’entité responsable du traitement de vos données personnelles, qui est celle, de manière générale, qui obtient vos données personnelles.

Veuillez par ailleurs noter que vous trouverez ci-dessous la politique de confidentialité spécifique relative aux cookies.

1. Portée de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données personnelles que nous obtenons par l’intermédiaire de notre Portail et des sous-traitants avec lesquels nous traitons pour offrir nos services.

La présente Politique de Confidentialité décrit notamment les types de données personnelles que nous obtenons, la manière dont nous pouvons utiliser ces données personnelles, les personnes avec lesquelles nous pouvons les partager, la façon dont vous pouvez exercer vos droits liés au traitement de ces informations et les mesures que nous prenons pour protéger les données personnelles.

La présente Politique s’applique à toute utilisation du Portail, quel que soit le mode ou le support utilisé.

Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité quant au respect de la protection de vos données par des sites tiers lorsque :

• Vous cliquez sur un lien qui vous dirige vers un site tiers, y compris le site de l’un de nos Annonceurs (Agences immobilières spécialisées) ou de l’un de nos Partenaires (Firstcaution et Smartcaution, pour les garanties de loyer, FPRE – Fahrländer Partner AG (FPRE) pour les estimations des biens à la vente ou encore Smarthypothèque pour les conseils en financement immobilier)
• Vous utilisez certaines fonctionnalités du Portail qui impliquent l'utilisation de services de Partenaires
• Vous adhérez aux services proposés par un de nos Partenaires via un lien proposé sur notre Portail
• Vous sollicitez un contact ou une offre d’un de nos Partenaires ou d’un de nos Annonceurs sur notre Portail ou par le biais d’un e-mail que nous vous adressons

immobilier.ch n’est pas non plus responsable du traitement de vos données effectué par les régies auxquelles votre dossier de candidature est adressé à votre demande.

Nous vous invitons par conséquent à vous référer à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialités. 

2. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

immobilier.ch SA est responsable du traitement des données que nous collectons ou que vous nous transmettez et que nous traitons conformément à la présente déclaration de protection des données.

3. Quels types de données traitons-nous et d’où proviennent-elles ?

Nous traitons différentes catégories de données personnelles. Les principales catégories sont mentionnées ci-après à titre informatif.

3.1 Données fournies

C’est souvent vous-même qui nous fournissez vos données personnelles, par exemple lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous :

• Nous contactez par mail ou par téléphone
• Remplissez un dossier de candidature en vue d’une location
• Créez un compte utilisateur
• Sollicitez une demande de contact auprès d’un de nos Annonceurs
• Sollicitez une demande d’offre sans engagement auprès d’un de nos Partenaires
• Sollicitez une demande de contact auprès de notre Société (rubrique « Nous contacter »)
• Sollicitez une demande d’adhésion à notre Newsletter
• Sollicitez une estimation d’un bien immobilier et la mise en relation avec l’un de nos Annonceurs pour vous accompagner dans votre projet de vente 

Dans ce cadre, nous pouvons ainsi être amenés à collecter :

• Vos prénom, nom, sexe, date de naissance, titre
• Votre adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Tout contenu que vous pourriez soumettre en nous envoyant un message
• Toute autre donnée personnelle que vous nous fournirez dans le cadre de votre dossier de candidature en vue d’une location
• Toute autre donnée personnelle que vous nous fournirez lors de la création du compte utilisateur
• Les paramètres concernant les newsletters auxquelles vous êtes abonné
• Votre nom d’utilisateur
• Les informations sur votre statut chez nous (inactivité ou blocage d’un compte utilisateur, interdictions d’accès, etc.)
• Toutes les informations que vous mentionnerez dans votre dossier de candidature pour un emploi au sein d’immobilier.ch

Lorsque vous nous transmettez des données sur d’autres personnes (p. ex. des membres de votre famille, des colocataires ou des garants potentiels), nous partons du principe que vous y êtes autorisé et que ces données sont correctes. Assurez-vous également que ces autres personnes ont été informées de la présente déclaration de protection des données.

3.2 Données techniques collectées

Nous collectons par ailleurs automatiquement les données suivantes lorsque vous naviguez sur le Portail:

• Identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur
• Logs
• Identifiants associés à votre appareil par des cookies et technologies similaires (p. ex. des balises pixel Facebook)
• Les informations relatives à votre appareil et sa configuration, par exemple le système d’exploitation et le paramétrage de la langue
• Les informations relatives au navigateur avec lequel vous accédez au Portail et sa configuration
• Les informations relatives à vos mouvements et actions sur notre Portail
• Les informations relatives à votre fournisseur d’accès Internet
• La date et l’heure d’accès
• La durée des sessions

L’ensemble de ces données sont des informations ne pouvant généralement être liées directement à votre personne, c'est-à-dire à votre identité. Nous n'établissons aucun lien entre vos données personnelles et ces données, lesquelles restent donc anonymes pour nous.

Les informations collectées automatiquement peuvent toutefois être reliées aux données à caractère personnel enregistrées chez nous si vous avez un compte utilisateur sur le Portail ou si vous utilisez en tant qu’invité certaines fonctions du Portail, telles que le formulaire de contact ou la fonction de demande. Elles peuvent en outre être associées à d’autres catégories de données, et donc, le cas échéant, à votre personne, dans le cadre de vos comptes utilisateur, des enregistrements ou des analyses des données de préférence

Veuillez également tenir compte de nos informations sur les cookies concernant le traitement des données technique exposées ci-dessous.

3.3 Données de localisation

Si vous utilisez notre Portail ou notre Application avec un appareil mobile, nous pouvons, avec votre consentement préalable, collecter des informations sur l’emplacement de votre appareil mobile (longitude et latitude, informations sur le degré de précision horizontale) à l’aide des données du signal GPS. 

Nous utilisons les données de localisation pour améliorer votre expérience utilisateur en affichant sur votre appareil mobile, via la ou les applications mobiles des biens immobiliers proches de votre emplacement.

Vous pouvez cliquer ici pour obtenir les démarches pour désactiver la collecte de ces données personnelles de localisation.

3.4 Données reçues

Nous pouvons aussi recevoir des informations vous concernant de la part de tiers, notamment :

• Des fournisseurs de services en ligne, par exemple de services d’analyse Internet
• De vos collègues de travail en lien avec vos fonctions professionnelles 
• D’agences de recrutement
• De tiers lorsqu’une correspondance et des discussions vous concernent 
• Des services d’information destinés au respect des exigences légales 
• Des autorités, des parties et d’autres tiers en lien avec des procédures administratives et judiciaires

4. A quelles fins traitons-nous vos données personnelles ?

Nous pouvons utiliser les données personnelles que nous collectons pour :

4.1 Communication

• Prendre contact avec vous en cas de questions
• Vous informer des mises à jour ou des modifications de nos services ainsi que des adaptations des CGU
• Répondre à vos demandes et attentes
• Développer et entretenir la relation que nous avons avec vous 
• Vous authentifier, par exemple dans le cadre de l’utilisation de nos formulaires en ligne
• Vous proposer de vous mettre en relation avec nos Annonceurs lorsque vous avez demandé une pré-estimation sur notre Portail 

4.2 Exécution des contrats

• Décider si et comment nous concluons un contrat avec vous ;
• Examiner l’aptitude des candidat(e)s à l’emploi et, le cas échéant, préparer et conclure les contrats de travail
• Fournir des prestations de service à la clientèle
• Définir si nous voulons et pouvons collaborer avec une entreprise, ainsi que pour surveiller et évaluer ses prestations
• Faire valoir des prétentions découlant des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.)
• Gérer et exploiter nos ressources informatiques et nos autres ressources
• Sauvegarder des données dans le cadre des obligations de conservation
• Résilier des contrats et y mettre un terme
• Facturer nos prestations ainsi que pour la comptabilité en général 
• Sauvegarder des données dans le cadre des obligations de conservation 

4.3 Marketing

• Vous adresser nos newsletters
• Vous adresser nos magazines
• Vous proposer une publicité pertinente
• Vous proposer un service susceptible de vous intéresser

4.4 Etudes de marché et développement de services

• Améliorer en permanence votre expérience de navigation
• Analyser le trafic sur notre Portail
• Établir des analyses et statistiques d’audience sur nos annonces et services
• Contrôle et améliorer nos processus internes 
• Surveiller le marché, par exemple pour comprendre les évolutions et tendances du moment et y réagir
• Maintenir et améliorer la qualité de nos offres et de nos services
• Analyser le comportement des utilisateurs avec des données anonymes

4.5 Sécurité et prévention

• Lutter contre la fraude 
• Analyser les enregistrements du système concernant l’utilisation de nos systèmes (données des Logs)
• Prévenir, détecter et de se défendre contre les cyberattaques et les attaques de logiciels malveillants
• Analyser et tester nos réseaux et infrastructures informatiques ainsi que contrôler les systèmes et les erreurs
• Contrôler les accès aux systèmes électroniques (p. ex. les connexions au niveau des comptes utilisateurs)
• Assurer la documentation et créer des copies de sauvegarde
• Maintenir et améliorer la qualité et la sécurité, services de réseau et ressources d’information pour prévenir les fraudes et les abus ainsi qu’à des fins de preuve

4.6 Respect des exigences légales et préservation de nos droits

• Exécuter et satisfaire des engagements contractuels ou légaux 
• Réaliser des enquêtes internes
• Garantir la compliance et la gestion des risques
• Garantir la protection légale des données
• Respect de nos obligations en matière d’accès, d’information et de communication, par exemple en lien avec les obligations ­réglementaires et fiscales, notamment dans le cadre des obligations d’archivage ainsi que pour prévenir, révéler et examiner les infractions et autres violations
• Clarifier et faire valoir nos prétentions, qui peuvent également inclure celles de nos Partenaires
• Nous défendre contre des prétentions émises à notre encontre et à l’encontre de nos Partenaires
• Clarifier les chances de succès de procédures et des questions juridiques et économiques ainsi que d’autres questions
• Coopérer lors d’enquêtes externes ou prendre part à des procédures judiciaires et administratives en Suisse et à l’étranger. Nous pouvons par exemple recueillir des preuves, faire clarifier les chances de succès de procédures ou remettre des documents à une autorité en présence d’un motif objectif ou si nous y sommes légalement tenus.

4.7 Administration

• Gérer l’informatique
• Gérer la comptabilité
• Gérer l’archivage des données et la gestion de nos archives
• Contrôler et améliorer nos processus internes de manière générale

 4.8 Compte utilisateur

En cas de création d’un compte utilisateur, nous utilisons les données pour la fourniture et la gestion des services de nos Partenaires et Annonceurs, pour le contrôle de la plausibilité des données fournies, c’est-à-dire pour la justification, la structure du contenu, l’exécution et la modification des relations contractuelles conclues avec vous concernant votre compte utilisateur. 

5. Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Nous communiquons vos données personnelles uniquement dans la mesure décrite ici ou lors de leur collecte.

• Nous communiquons aux régies en charge de la gestion du bien immobilier pour lequel vous souhaitez soumettre votre candidature les données personnelles que vous nous avez remises lors du remplissage du dossier de candidature
• Nous communiquons des informations personnelles vous concernant à nos Partenaires lorsque vous en faites la demande en complétant un formulaire de demande de contact ou d’offre d’un de nos Partenaires
• Nous pouvons communiquer des informations personnelles vous concernant à nos Annonceurs sur notre initiative pour vous présenter ou vous recommander une ou plusieurs Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers afin de vous accompagner dans votre projet de vente d’un bien immobilier pour lequel vous auriez demandé une pré-estimation sur notre Portail 
• Nous pouvons communiquer des informations personnelles vous concernant (1) si nous sommes tenus de le faire ou autorisés à le faire en vertu de la loi en vigueur ou d’un processus légal (ordonnance du tribunal), (2) aux autorités afin de respecter une demande juridique légitime, (3) dans le cadre d‘une enquête en cas de suspicion de fraude ou d’activité illégale, ou (4) dans tous les autres cas, avec votre autorisation
• Nous pouvons également avoir recours à des prestataires qui vont traiter tout ou partie de vos données, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées (par exemple, pour l’hébergement de notre Portail et notre Application). Ces prestataires traitent généralement ces données personnelles pour notre compte en tant que « sous-traitants ». Nos sous-traitants sont tenus de ne traiter les données personnelles que selon nos instructions et de prendre des mesures adaptées relatives à la sécurité des données. Certains prestataires sont également responsables conjointement avec nous ou indépendamment. Grâce à la sélection des prestataires et à des accords contractuels appropriés, nous garantissons la protection de vos données pendant tout le processus de traitement de vos données personnelles

6. Sur quelle base légale s’appuie notre traitement des données personnelles 

Le traitement de vos informations personnelles, tel que décrit ci-dessus, s’effectuera généralement sur l’une des bases juridiques suivantes :

• Votre consentement
• Une relation contractuelle que nous aurions avec vous
• Nos intérêts commerciaux légitimes
• Le respect de nos obligations légales.

7. Vos données sont-elles communiquées à l’étranger ?

Dans tous les cas où un transfert transfrontalier est effectué, nous veillons soit à ce qu'une protection adéquate soit garantie pour les données personnelles transférées en dehors de la Suisse et de l'EEE en appliquant les clauses contractuelles types approuvées par le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) soit à obtenir votre consentement.

Nous travaillons par exemple avec un prestataire aux Etats-Unis pour l’envoi des notifications push sur notre Application et pour l’envoi de nos Newsletters. Les États-Unis ne disposant pas de lois garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui du droit suisse, nous nous fondons ainsi sur votre consentement pour la communication de ces données.

8. Où sont stockées vos données ?

Notre Portail et notre Application sont hébergés en Suisse.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les adresses e-mails collectées dans le cadre de notre outil de Newsletter sont stockés chez un prestataire basé aux États-Unis, État qui ne dispose pas de lois garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui du droit suisse. Nous nous fondons ainsi sur votre consentement pour la communication de ces données.

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conserverons vos données personnelles sous une forme identifiable:

• Aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les finalités pour lesquelles vos données personnelles ont été collectées
• Aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les conserver. Cela peut notamment être le cas quand nous en avons besoin pour faire valoir des droits, nous défendre contre des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique
• Aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux exigences légales applicables.

Nous nous alignons par exemple sur les délais de conservation suivants, auxquels nous pouvons déroger au cas par cas :

• Contrats : Nous conservons en général les données de base et de contrat pendant dix ans à partir de la dernière activité contractuelle ou de la fin du contrat. Ce délai peut toutefois être plus long si cela est nécessaire à des fins de preuve, du fait de dispositions légales ou contractuelles ou pour des raisons techniques
• Données techniques : Nous conservons en général les données des Logs pendant six mois. La durée d’enregistrement des cookies se situe à quelques jours s’ils ne sont pas supprimés immédiatement à la fin de la session
• Données de communication : Les e-mails, les communications via le formulaire de contact et les correspondances écrites sont en général conservés pendant dix ans
• Dossier de candidature en vue d’une location : les données que vous avez enregistrées et les documents que vous avez enregistrés sur le Portail sont conservées durant 6 mois dès la constitution du dossier. Au-delà de ce délai, un e-mail vous sera adressé pour prolonger la conservation pour le même délai. Vous pouvez aussi supprimer vous-même votre dossier sur notre Portail, ce qui entraîne la suppression de notre serveur de toutes les données que vous aviez enregistrées
• Candidatures d’emploi : Nous supprimons en général les données de candidature immédiatement après une décision de non-recrutement. A votre demande, nous maintenons, le cas échéant, votre candidature en suspens en vue d’un éventuel recrutement ultérieur durant 6 mois

Au-delà de cette période, vos données personnelles sont effacées de nos systèmes ou anonymisées afin de pouvoir les utiliser à des fins statistiques.

Vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit à l’effacement de vos données personnelles conformément à ce qui expliqué ci-dessous.

 10. Quels sont vos droits ?

Vos données à caractère personnel vous appartiennent. Vous êtes à tout moment en droit de savoir ce qu'il en est et de décider ce qu’il en advient. Dans la mesure où les conditions applicables sont remplies et qu’aucune exception légale ne s’applique, vous disposez des droits suivants :

• Le droit de demander à accéder aux données sauvegardées chez nous qui vous concernent 
• Le droit de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes 
• Le droit d’exiger la suppression de vos données pour autant que nous ne soyons plus tenus de les conserver pour une certaine période, par exemple en vertu d'une obligation légale de conservation
• Le droit de demander la restriction du traitement de vos données personnelles pour autant que nous ne soyons plus tenus de les traiter pour une certaine période
• Le droit de recevoir les données personnelles que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Le droit de retirer un consentement avec effet pour l’avenir, dans la mesure où le traitement est fondé sur un consentement
• Le droit de vous opposer à tout moment aux traitements de données en rapport avec du marketing direct (p. ex. les e-mails qui vous sont adressés suite à une demande de pré-estimation sur notre Portail).

Veuillez noter que ces droits peuvent être limités ou exclus dans des cas particuliers, par exemple s’il existe des doutes quant à votre identité ou que cela est nécessaire à la protection d’autres personnes, pour sauvegarder des intérêts dignes de protection ou pour respecter des obligations légales.

Ces droits peuvent être exercés en nous écrivant et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Si la demande est présentée par une personne autre que vous, sans apporter la preuve que la demande est légitimement faite en votre nom, la demande sera rejetée.

La demande est gratuite sauf si votre demande est infondée ou excessive (par exemple si vous avez déjà demandé ces données personnelles à plusieurs reprises au cours des douze derniers mois ou si la demande génère une charge de travail extrêmement élevée). Dans ce cas, nous pouvons vous facturer des frais de demande raisonnables conformément aux lois applicables.

Vous êtes également libre de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous avez un doute sur la licéité du traitement de vos données personnelles, soit, en Suisse, le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT). 

11. Comment protégeons-nous vos données ?

immobilier.ch SA veille à la sécurité des données personnelles conformément aux exigences de la Loi sur la Protection des Données. Les mesures prises sont des mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des données afin de garantir un niveau de protection adéquat en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données et la résilience des systèmes.

Ces mesures font partie du cycle de vie de notre organisation et sont mises en œuvre à tous les niveaux. Nous optimisons par ailleurs en permanence les processus et les outils afin d’éviter toute manipulation, modification, intrusion, suppression et transmission intentionnelles ou non intentionnelles, illégales et non autorisées de vos données. Les mesures techniques et organisationnelles que nous prenons sont toutefois sujettes au progrès technique et au développement ultérieur, à l’instar des risques et des menaces. Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois être garantie, vous utilisez le Portail en acceptant les risques.

En cas de violation de la sécurité de données personnelles, nous communiquerons, sans délai, la violation à l'autorité de contrôle compétente, à moins que cette violation ne soit pas susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés. Si la violation devait être susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous communiquerons cette violation, si cela est réalisable, dans les meilleurs délais.

12. Quelle est la marche à suivre pour vous désinscrire

12.1 De notre newsletter

Vous pouvez, à tout moment, vous désabonner de notre Newsletter en cliquant soit sur le lien figurant au bas de chaque newsletter soit dans la rubrique « Mon compte » sur le Portail en décochant la case y relative.  

12.2 Alertes de recherche

Si vous vous êtes créé une ou plusieurs alertes de recherche avec vos critères pour un bien à louer ou à acheter (par email ou notifications push sur l’Application), vous pouvez, à tout moment, supprimer ces alertes de recherche, soit en cliquant sur le lien dédié à la suppression des alertes dans les emails envoyés à cet effet, soit depuis « Mon compte » / « Mes alertes » sur le Portail (en étant connecté(e)).

12.3 Alertes de presse

Si vous vous êtes créé des alertes emails et/ou abonné à des contenus de presse : articles et/ou E-papers NEWS immobilier.ch ; le magazine immobilier.ch et Prestige magazine, vous pouvez supprimer ces abonnements ou alertes emails, à tout moment, soit en cliquant sur le lien « Se désabonner » en bas des emails reçus, soit depuis « Mon compte » / « alertes pour nouveaux articles » sur le Portail (en étant connecté(e)). 

12.4 Demandes de pré-estimation

Si vous avez demandé une ou plusieurs pré-estimations en ligne pour des biens immobiliers, vous pouvez, à tout moment, supprimer ces pré-estimations, depuis « Mon compte » / « Mes pré-estimations » sur le Portail (en étant connecté(e)).

12.5 Données de localisation

Si, après avoir donné votre consentement, vous ne souhaitez plus que vos données de géolocalisation soient utilisées (cf chapitre 3.3 ci-dessus s’agissant de l’utilisation de ces données), vous pouvez à tout moment désactiver les services de localisation dans les paramètres de votre application ou de votre navigateur.

13. Comment pouvez-vous nous contacter ?

Pour toute question ou tout commentaire au sujet de la présente Politique de confidentialité, si vous souhaitez mettre à jour des informations dont nous disposons à votre sujet ou vos préférences ou si vous entendez vous prévaloir de vos droits, vous pouvez nous contacter :

Soit par e-mail à l’adresse dataprivacy@immobilier.ch

Soit par lettre simple à l'adresse suivante :

immobilier.ch SA

Rue de la Terrassière 58

1207 Genève.

14. Modifications de la présente Politique de Confidentialité

La version la plus récente de la présente Politique de Confidentialité sera disponible sur notre Portail. La date indiquée en haut de la présente Politique de Confidentialité correspond à sa dernière mise à jour.

immobilier.ch SA peut mettre à jour la présente Politique de Confidentialité en tout temps et sans avertissement préalable afin de refléter les modifications apportées à nos pratiques en matière d’informations. Les modifications sont applicables avec effet immédiat même si vous avez déjà accédé au Portail.

15. Droit applicable et règlement des litiges (for)

La présente Politique et toutes les questions y afférentes seront régies par le droit suisse, à l’exclusion de tout autre droit et règle de conflit de lois. 

Tout litige relatif à la présente Politique de Confidentialité sera exclusivement porté devant les tribunaux de Genève, sous réserve d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse

 

II. INFORMATIONS SUR LES COOKIES

Chaque fois que vous utilisez notre Portail et notre Application, les cookies et autres technologies de suivi peuvent être utilisés de diverses manières.

Les présentes informations sur les cookies décrivent comment et pourquoi les données personnelles et autres données sont collectées, traitées et employées lors de l’utilisation de notre Portail et de notre Application, en particulier en lien avec les cookies et technologies similaires.

Veuillez pour le surplus vous référer à la Politique de Confidentialité Générale pour toutes les questions qui ne sont pas traitées spécifiquement dans la présente politique de confidentialité relative aux cookies.

1. Que sont les cookies et les technologies similaires ?

Un cookie est un fichier composé d’un ensemble de caractères qui est envoyé à votre terminal quand vous naviguez sur notre Portail ou sur notre Application. Ainsi, lorsque vous utilisez notre Portail ou notre Application, certaines données sont enregistrées temporairement dans nos fichiers journaux (données du journal) et sont accumulées automatiquement. À la fermeture du navigateur, les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur dans un fichier texte et sont rouverts à la prochaine connexion au serveur. Ils ne causent aucun dommage à votre ordinateur et ne contiennent pas de virus.

Les cookies comprennent un identifiant unique (ID) qui nous permet de différencier chaque visiteur/visiteuse des autres, en général sans toutefois les identifier.

Nous pouvons par ailleurs recourir à des technologies similaires telles que les balises pixel, les empreintes digitales et d’autres technologies pour enregistrer des données dans le navigateur. Les balises pixel sont des petites images généralement invisibles ou des codes de programme qui sont chargés à partir d’un serveur et transmettent ainsi certaines informations à l’opérateur du serveur, par exemple si et quand un site web a été visité. Les empreintes digitales sont des informations sur la configuration de votre appareil ou de votre navigateur collectées lors de votre visite sur notre Portail ou notre Application et qui permettent de différencier votre appareil des autres appareils. La plupart des navigateurs utilisent par ailleurs d’autres technologies de stockage de données dans les navigateurs, de manière similaire aux cookies et auxquels nous pouvons également recourir (p. ex. « local Storage »).

2. Quels types de données traitons-nous ?

Les données stockées lors de l’utilisation de notre Portail ou de notre Applications sont les suivantes :

• L’adresse IP,
• Des informations relatives à votre fournisseur d’accès Internet,
• Des informations relatives au système d’exploitation de votre appareil (tablette, PC, smartphone, etc.),
• Des informations sur l’URL de référence,
• Des informations sur le navigateur utilisé,
• La date et l’heure de l’accès, le lieu de consultation, le temps passé ainsi que les contenus consultés lors de la visite du Portail ou de l’Application
• Le site web que vous avez visité précédemment ;
• Les mots clés que vous avez utilisés afin de trouver notre Portail ;
• Système opérateur ;
• Référent ; type de référent ;
• Si vous avez répondu à une communication marketing ;
• Paramètres et préférences linguistiques

Les cookies permettent avant tout au Portail ou à l’Application de vous reconnaître lors d’une visite ultérieure et de faciliter vos navigations futures. Nous utilisons des cookies pour que vous puissiez naviguer librement sur notre Portail et notre Application et utiliser leurs fonctionnalités, par exemple lors de l’accès aux compte utilisateur, pour une navigation fluide entre les différentes pages et pour enregistrer vos préférences. L’utilisation de cookies permet également d’utiliser les choix que vous avez effectués ou les décisions que vous avez prises en tant que paramètres pour rendre votre visite plus agréable sur notre portail. D’une manière générale, l’utilisation de cookies sert à améliorer nos services et à les rendre plus efficaces et sûrs.

Il en va de même lorsque vous remplissez un formulaire de contact auprès d’un Annonceur par exemple pour obtenir des informations sur un bien à louer ou à vendre qui vous intéresse. Nous savons que la recherche d’un bien à louer ou à acheter peut parfois être longue et compliquée, aussi ce service est là pour essayer de vous faciliter vos démarches et vous faire gagner du temps.

Nous utilisons également les cookies pour savoir qui a consulté notre Portail et en déduire à quelle fréquence certaines pages sont consultées, quelles parties du portail sont particulièrement appréciées et comment le portail est utilisé de manière générale.  Ainsi, sur la base de ces données statistiques, nous pouvons réaliser des analyses et apporter les améliorations nécessaires pour rendre votre navigation sur notre Portail et sur notre Application toujours plus agréable et performante.

L’adresse IP est en outre analysée avec les autres données du journal et, le cas échéant, avec d’autres données disponibles lors d’attaques de l’infrastructure informatique ou d’autres utilisations potentiellement non autorisées ou abusives du Portail ou de l’Application en vue de nous défendre. Elle peut par ailleurs être utilisée dans le cadre d’une procédure pénale à des fins d’identification et pour mener des actions civiles et pénales contre les personnes concernées.

3. Quel type de cookies utilisons-nous ?

Nous recourons, d’une part, à des cookies de session supprimés aussitôt le navigateur fermé et, d’autre part, à des cookies permanents qui restent enregistrés sur l’ordinateur ou le terminal mobile pour une certaine durée après la fermeture du navigateur (en général quelques jours) et qui ne sont automatiquement désactivés qu’à l’expiration de la durée programmée.

Nous utilisons par ailleurs les types de cookies et technologies similaires suivants :

• Cookies nécessaires : 
  Les cookies nécessaires contribuent à rendre notre Portail et notre Application en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
• Cookies préférences :
  Les cookies de préférences permettent à notre Portail et notre Application de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
• Cookies statistiques : 
  Les cookies statistiques nous aident, par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec notre Portail et notre Application.
• Cookies marketing : 
  Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers de notre Portail et notre Application. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
• Cookies non classés :
  Les cookies non classés sont les cookies qui sont en cours de classification, ainsi que les fournisseurs de cookies individuels.

4. Comment configurer vos choix ou désactiver les cookies ?

Lorsque vous arrivez sur notre Portail et notre Application pour la première fois (ou après avoir vidé vos cookies et cache), vous trouvez une bannière en bas de l’écran qui vous permet de configurer vos choix en matière de cookies.

Trouvez ci-dessous la liste des cookies, leurs finalités et leur durée :

5. Comment utilisons-nous les cookies et technologies similaires d’autres entreprises ?

Nous utilisons par exemple des services d’analyse pour évaluer la manière dont vous utilisez notre Portail et notre Application afin de les optimiser et de les personnaliser.

Nous utilisons par exemple le cookie de Google Analytics 4 afin d’analyser le comportement des utilisateurs et de collecter des données statistiques (par exemple, nombre de clics, navigateur utilisé, etc.) par Google. Veuillez noter qu’avec cette nouvelle versions votre adresse IP n’est ni enregistrée, ni stockée

Ces données sont ensuite transférées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées.

Google nous fournit des rapports, et l’entreprise peut donc être considérée comme notre sous-traitant sous cet angle. Google traite toutefois certaines données à ses propres fins. Google peut dans certains cas tirer des conclusions sur l’identité des utilisateurs/utilisatrices des sites web à partir des données recueillies et créer ainsi des profils à caractère personnel et associer les données recueillies avec les comptes Google que ces personnes peuvent éventuellement posséder.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la déclaration de confidentialité de Google Analytics.

Les cookies de tiers peuvent nous permettent d'afficher des annonces publicitaires à votre intention sur nos sites web et de mesurer l'impact de ces annonces. Les fournisseurs tiers peuvent enregistrer votre comportement d'utilisation sur nos sites et, le cas échéant, y associer des données qui ont été collectées sur d'autres sites. Dans la mesure où le fournisseur peut vous identifier (p. ex. parce que vous possédez un compte client), il peut vous associer aux données utilisateur. Ces traitements sont soumis aux dispositions de protection des données du fournisseur tiers.

Nos fournisseurs tiers sont Google, Facebook, AdRoll, Maptiler Google Tag Manager, Ad Manager, Newrelic.

6. Pixel Meta

Notre Portail et notre Application utilise le pixel Meta (Meta Platforms Ireland Ltd., Harbour 4, Grand Canal Quay, Grand Canal Bridge, Dublin 2, Irlande) pour effectuer des mesures de conversion. Le pixel Meta nous permet de suivre votre comportement lorsque vous atteignez notre Portail et notre Application après avoir cliqué sur une annonce publicitaire Facebook. Les données collectées sont anonymes pour nous, en tant qu'exploitant du site, et ne permettent pas d'établir de recoupements avec votre personne.

Nous utilisons le pixel Meta pour évaluer l'efficacité des annonces publicitaires Facebook à des fins de statistiques et d'études de marché et pour optimiser nos prochaines mesures publicitaires.

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données par les exploitants de cette plate-forme, nous vous invitons à consulter les dispositions de protection des données de la plate-forme. Vous y apprendrez également dans quels pays sont traitées ces données, quels sont vos droits d'information, de suppression et autres droits et comment les faire valoir ou obtenir d'autres informations.

7. Comment utilisons-nous nos pages sur les médias sociaux ?

Nous pouvons gérer nos propres pages sur les réseaux sociaux et les plates-formes de tiers similaires. Si vous voulez communiquer avec nous ou commenter ou partager nos contenus par l’intermédiaire de ces pages, nous collectons les informations correspondantes et les traitons conformément à notre déclaration de protection des données générale.

Nous avons le droit, mais non l’obligation, de vérifier les contenus avant ou après leur publication et de supprimer des contenus sans préavis, si ceci est possible techniquement, ou encore de les signaler au prestataire de la plateforme concernée. En cas de violation des règles de bienséance et de comportement, nous pouvons également signaler au prestataire le compte utilisateur concerné pour qu’il soit bloqué ou supprimé.

Lors de la visite de nos pages sur les médias sociaux, des données (p. ex. sur votre comportement en tant qu’utilisateur/utilisatrice) peuvent aussi être directement transmises au prestataire concerné ou collectées par ce dernier et traitées avec d’autres données dont il a déjà connaissance (p. ex. à des fins de marketing et d’études de marché et pour personnaliser les contenus de la plateforme). Des informations sur le contenu essentiel de cet accord peuvent être obtenues auprès du prestataire. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par les prestataires de réseaux sociaux dans les dispositions relatives à la protection des données des réseaux sociaux correspondants.