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Il convient de rappeler que le copropriétaire d’un appartement en PPE est libre d’utiliser son lot comme il l’entend

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Interdire la location d'un lot PPE sur Airbnb: est-ce possible?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement dans un immeuble en PPE. J’ai récemment constaté beaucoup de va-et-vient dans l’immeuble et j’ai croisé beaucoup de personnes qui semblaient être des touristes de passage. Visiblement, mon voisin loue son...

Si le voisin refuse l'accès, il appartient au juge de trancher

Taille des haies et accès à la propriété du voisin

Par Elena Boluda

Je suis propriétaire d’une villa à Genève, clôturée par une haie de grande envergure. Afin de pouvoir tailler ma haie sise sur ma parcelle privée, je dois utiliser le...

Comme dans toute propriété par étage, le copropriétaire d’étage est proprié- taire d’une unité d’étage qui comprend l’ensemble de ses parties exclusives, alors que certains éléments du bâtiment sont des parties communes

Devoir d'entretien des parties exclusives dans une PPE

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d'un appartement en PPE. Notre copropriété va procéder à la réfection des façades. Les stores sont en mauvais état. Ils constituent des parties...

Toute volonté de changer l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation de construire requise auprès du département du territoire

Les difficultés du changement d'affectation d'un logement

Par Elena Boluda

Je suis propriétaire d’un immeuble destiné au logement à Genève. L’immeuble est actuellement vide de tout occupant car il subit d’importants travaux. Je souhaite...

La notification de la hausse de loyer devra parvenir au locataire au plus tard dix jours avant le début du préavis de résiliation

Le loyer d'une place de parking peut-il être remis en cause?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement que j’occupe, et d’une place de parking, que je loue à un tiers. Cela fait maintenant 17 ans que je loue cette place de parking au...

Le fait que l’ascenseur soit régulièrement en panne pour un locataire qui habite dans un étage élevé peut être constitutif d’un défaut de la chose louée.

Consignation du loyer

Je suis propriétaire d’un appartement à Lancy, qui est loué à un locataire qui se plaint de ne pas avoir de raccordement pour installer une machine à laver le linge. Il...

Alexey M./Wikicommons

Mon locataire refuse de s'acquitter de la garantie bancaire: que puis-je faire ?

Je suis propriétaire d’un appartement à Puplinge. Cet appartement est loué depuis le 1er septembre 2024. Selon le contrat de bail, le locataire devait me fournir une...

Il est fondamental de distinguer les parties communes des parties exclusives dans une PPE

La communauté des propriétaires d'étages doit-elle financer les travaux portant sur une partie commune?

Je suis propriétaire d’un lot au dernier étage d’une propriété par étages (PPE) et je dispose d’un droit d’usage particulier concernant la terrasse qui se trouve en...

Il est primordial de déterminer dans quelle mesure la réalisation des travaux envisagés dans l’objet loué serait compliquée par la présence du locataire dans les lieux

Résiliation de bail pour cause de travaux d'assainissement: quelles sont les règles applicables?

Par Maître Géraldine Schmidt, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs appartements loués à des locataires. Je projette d’entreprendre des rénovations conséquentes dans les...

Il est effectivement assez fréquent que les locataires pensent que dès qu'ils ont restitué les clés, plus rien ne peut leur être demandé, ce qui est bien entendu faux

Le locataire peut-il restituer les clés avant la fin du bail?

Par Maître Laure Meyer, Avocate CGI Conseils

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue depuis quelques années. L’échéance du bail est au 31 mars prochain. Or, mon locataire m’a annoncé son départ le 25 août...

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