Politique de confidentialité

Introduction

En tant qu’exploitant du Portail, la société immobilier.ch SA, dont le siège est 58, Rue de la Terrassière, 1207 Genève (Suisse), respecte la sphère privée et la personnalité des internautes accédant à son Portail et à son Application. Dans ce contexte, elle s’engage à traiter les données à caractère personnel et non personnel collectées lors de l’utilisation de son Portail et de son Application conformément aux présentes dispositions et dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données.

1. Définition et collecte des données

Données à caractère personnel :

Il s’agit des données qui se rapportent à vous et qui peuvent donner des indications sur votre personne. Il s'agit par exemple des données suivantes : nom prénom, adresse email, numéro de téléphone et informations similaires.

Nous respectons les règles que nous imposent les lois suisses sur la protection des données et, le cas échéant, celles de l'Union européenne. Cela signifie que nous sommes transparents à votre égard quant aux données à caractère personnel que nous traitons. Nous ne traitons que les données à caractère personnel que nous obtenons de votre part par le remplissage de formulaires ou la réponse à des questions portants sur le bien immobilier pour lequel vous souhaitez obtenir une pré-estimation sur le Portail ou sur l’Application à savoir :

  • une demande de contact auprès d’un Annonceur pour un bien à louer ou à vendre qui Vous intéresse ;
  • une demande d’offre sans engagement auprès de nos partenaires Firstcaution et Smartcaution pour la garantie de loyer ;
  • une demande de contact auprès de notre Société (rubrique « Nous contacter ») ;
  • une demande pour recevoir la check-list pour faciliter le déménagement de notre partenaire Zurich Compagnie d’Assurances SA ;
  • une demande de contact d’un Annonceur (depuis une fiche Agence dans la Liste des agences de notre annuaire) ;
  • une estimation d’un bien immobilier et la mise en relation avec des Agences immobilières spécialisées pour vous accompagner dans votre projet de vente ; 

Si nous ne traitons plus vos données à caractère personnel et ne sommes plus légalement tenus de les conserver, ou si Vous ne souhaitez plus que nous détenions et traitions ces données, nous cesserons de le faire.

Vous avez en tout temps la possibilité d'être renseigné sur le traitement de vos données à caractère personnel ou de vous opposer à ce traitement. Pour savoir comment procéder, veuillez vous référer au chapitre 10.

Par ailleurs, votre adresse IP est enregistrée lors de vos visites et doit être conservée et divulguée conformément aux prescriptions légales applicables en cas de demande des autorités compétentes.

Données à caractère non personnel :

Lorsque Vous naviguez sur notre Portail ou sur notre Application, nous collectons, ainsi que des tiers avec lesquels nous travaillons, des données à caractère non personnel par le biais de diverses technologies.

Les données à caractère non personnel sont des informations ne pouvant être liées directement à votre personne, c'est-à-dire à votre identité. Nous n'établissons aucun lien entre vos données personnelles et ces données, lesquelles restent donc anonymes pour nous.

Pour quelles raisons, collectons-nous ces données ?

Nous collectons et traitons ces données afin d’améliorer en permanence votre expérience de navigation, nos services et les adapter au mieux à vos besoins. Ces données nous aident également à analyser le trafic, et établir des statistiques d’audience sur nos annonces et services et enfin, à Vous proposer une publicité pertinente.

Données personnelles sensibles :

Au sens de l’art. 3 let. c LPD, les données à caractère sensible concernent les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, santé, sphère intime, appartenance à une race, mesures d’aide sociale, poursuites ou sanctions pénales et administratives.

immobilier.ch ne traite aucune donnée personnelle sensible.

De plus, aucun de nos partenaires ne traite de données personnelles sensibles.

Pour le cas où une adhésion de votre part aux services offerts par nos partenaires (Firstcaution, Smartcaution, Zurich Compagnie d’Assurances ou Annonceurs) serait envisagée, nous vous invitons à vous référer à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialités préalablement à toute adhésion ou souscription à leurs services. 

Vous trouverez ci-dessous la liste de nos partenaires et le lien vers :

  • leur politique de confidentialité
  • ainsi que leurs conditions générales d’utilisation

Firstcaution et Smartcaution (nos partenaires pour les garanties de loyer) :

Zurich Compagnie d’Assurances (notre partenaire pour les assurances et check-list pour faciliter le déménagement) :

Annonceurs / Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers (nos partenaires agences immobilières pour la publication de plus de 35 000 annonces immobilières de biens à louer ou à vendre) 

Nous travaillons avec plusieurs centaines d’Annonceurs et d’Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers que nos algorithmes vous recommandent pour vous accompagner dans votre projet de vente d’un bien pour lequel vous auriez demandé une pré-estimation sur notre Portail, aussi, si vous souhaitez connaître leurs traitements de données, nous vous invitons à vous rendre sur leur site internet directement, dans les rubriques : Politique de confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation.

2. Utilisation et transmission de données à caractère personnel

En nous communiquant des données à caractère personnel, vous acceptez que la Société immobilier.ch puisse traiter vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

  • exécuter et satisfaire des engagements contractuels ou légaux ;
  • vérifier l'autorisation d'accès et gérer le compte utilisateur (si existant) ;
  • informer des mises à jour ou des modifications de nos produits, services ou événements ainsi que des adaptations des CGU, etc. ;
  • lutter contre la fraude ;
  • établir des factures ;
  • développer et entretenir la relation client ;
  • vous proposer ou vous mettre en relation avec des Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers pour vous accompagner dans votre projet de vente d’un bien immobilier pour lequel vous auriez demandé une pré-estimation sur notre Portail ;
  • utiliser dans certains cas les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication ou service susceptible de vous intéresser) ;
  • à des fins de marketing ;

Ainsi que, s'agissant des données à caractère non personnel, pour :

  • mener des analyses d’audience, études de marché et éditer des statistiques ;
  • concevoir et améliorer nos offres et nos services ;
  • analyser le comportement des utilisateurs avec des données anonymes ;
  • insérer de la publicité ciblée par la Société ou par des tiers (avec lesquels nous travaillons) sur notre Portail, notre Application ainsi que sur Facebook, LinkedIn ou d’autres sites sur lesquels Vous êtes susceptibles de naviguer par la suite.

Vous acceptez que vos données à caractère personnel puissent être transmises au sein de la Société (pour le bon fonctionnement des services) ainsi qu'à ses partenaires actuels (Annonceurs, Firstcaution, Smartcaution, Zurich Compagnie d’Assurances et/ou Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers pour vous accompagner dans votre projet immobilier) sur votre demande (complétion d’un formulaire de demande sur un bien à louer ou à acheter ou de contact auprès d’un Annonceur, d’une offre sans engagement pour la garantie de loyer ou de demande de la check-list pour faciliter le déménagement) ou dans certains cas, sur notre initiative (pour vous présenter ou vous recommander une ou plusieurs Agences immobilières spécialisées dans la vente de biens immobiliers susceptible(s) de vous accompagner dans votre projet de vente d’un bien immobilier pour lequel vous auriez demandé une pré-estimation en ligne) et traitées aux fins susmentionnées.

L’utilisation des données à caractère personnel transmises dans le cadre d’une offre promotionnelle (concours) ou en remplissant un formulaire de demande en ligne auprès d’un Annonceur pour un objet immobilier qui vous intéresse ou en remplissant un formulaire de demande d’offre sans engagement pour une garantie de loyer auprès de nos partenaires FirstCaution et Smartcaution ou de demande de la check-list pour faciliter le déménagement auprès de notre partenaire Zurich Compagnie d’Assurances ou en remplissant le formulaire pour obtenir une pré-estimation de la valeur d’un bien immobilier n’est pas régie par les présentes dispositions, mais par la politique de confidentialité du tiers/ partenaire ou de l’Annonceur concerné, à l’exclusion de toute responsabilité d’immobilier.ch SA.

Si Vous avez accepté de recevoir notre newsletter à votre adresse email, Vous pouvez, à tout moment, vous désabonner en cliquant soit sur le lien figurant au bas de chaque newsletter soit dans la rubrique « Mon compte » sur notre Portail ou sur notre Application en décochant la case y relative. 

Si Vous Vous êtes créé une ou plusieurs alertes de recherche avec vos critères pour un bien à louer ou à acheter (par email ou notifications push sur l’Application), Vous pouvez, à tout moment, supprimer ces alertes de recherche, soit en cliquant sur le lien dédié à la suppression des alertes dans les emails envoyés à cet effet, soit depuis « Mon compte » / « Mes alertes » sur notre Portail ou sur notre Application (en étant connecté(e)).

Si Vous Vous êtes créé des alertes emails et/ou abonné à des contenus de presse : articles et/ou E-papers NEWS immobilier.ch ; le magazine immobilier.ch et Prestige magazine, Vous pouvez supprimer ces abonnements ou alertes emails, à tout moment, en cliquant sur le lien « Se désabonner » en bas des emails reçus. 

Si Vous avez demandé une ou plusieurs pré-estimations en ligne pour des biens immobiliers, Vous pouvez, à tout moment, supprimer ces pré-estimations, depuis « Mon compte » / « Mes pré-estimations » sur notre Portail ou sur notre Application (en étant connecté(e)).

Aucune autre transmission, aucun transfert ou aucune vente de vos données à caractère personnel à un tiers en dehors de la Société et de ses partenaires actuels listés ci-dessus ne sont effectués.

La divulgation des données en vertu de la loi, par exemple pour la poursuite et la découverte d'activités illicites, reste réservée.

3. Cookies

Un cookie est un fichier composé d’un ensemble de caractères qui est envoyé à votre terminal quand vous naviguez sur un site web ou sur une application. Le cookie permet ainsi au site ou à l’application de vous reconnaître lors d’une visite ultérieure.

Les cookies nous permettent d’observer le comportement des internautes et de conserver des données utiles pour faciliter leurs navigations futures.

A quoi sert l’analyse du comportement des internautes ?

Sur base de ces données statistiques, nous pouvons réaliser des analyses et apporter les améliorations nécessaires pour rendre votre navigation sur notre Portail et sur notre Application toujours plus agréable et performante.

Les cookies nous permettent également d’améliorer le ciblage de notre publicité sur d’autres sites et sur les réseaux sociaux comme Facebook.

Pourquoi conserver vos données saisies ?

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact auprès d’un Annonceur par exemple pour obtenir des informations sur un bien à louer ou à vendre qui vous intéresse, nous sauvegardons dans vos cookies ces informations (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone lors du remplissage d’un formulaire de contact auprès d’un Annonceur) afin que vous n’ayez pas à les ressaisir à chaque fois que vous souhaitez obtenir des informations sur un autre bien à louer ou à vendre. Nous savons que la recherche d’un bien à louer ou à acheter peut parfois être longue et compliquée, aussi ce service est là pour essayer de vous faciliter vos démarches et vous faire gagner du temps.

La plupart des navigateurs internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez cependant configurer votre navigateur de sorte qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou que vous soyez toujours informé quand vous recevez un nouveau cookie.

Nos services peuvent en principe être utilisés même en l’absence de cookies, il se peut toutefois que certaines fonctions soient limitées.

Liste des cookies présents sur notre Portail et notre Application :

  • immobilier.ch
  • Google :
    • Ad Manager
    • Google TagManager
  • Facebook
  • AdRoll
  • MapTiler :

Comment bloquer certains ou tous les cookies depuis votre navigateur internet ?

C’est simple, il vous suffit de paramétrer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient refusés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Le paramétrage de vos choix est différent selon le navigateur que vous utilisez. Vous trouverez ci-dessous, les liens utiles par navigateur pour paramétrer vos souhaits en matière de cookies :

Les principaux navigateurs :

Comment refuser un cookie émis depuis un réseau social ?

Si vous ne souhaitez pas que notre Portail et/ou notre Application enregistrent des cookies émis par un réseau social, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un cookie ayant pour unique objet de les désactiver. Désactiver ces cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :

  • Facebook : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/
  • Twitter : https://support.twitter.com/articles/20171379-twitter-prend-en-charge-la-desactivation-du-suivi-dnt#
  • Linkedin : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy

4. Utilisation des technologies de suivi sur le Portail et sur l’Application

La Société utilise des technologies d'analyse anonymisée des consultations de son Portail et de son Application afin d'améliorer en continu ces derniers. Les outils Google Analytics, Google Tag Manager, Ad Manager, Newrelic, la sonde IP Label ainsi que des outils internes sont utilisés pour l'analyse non personnelle de l'utilisation du Portail et de son Application, pour l’évaluation statistique et des performances globales. Ce faisant, des informations relatives au système d'exploitation, au navigateur, à l'origine géographique (pays uniquement), aux pages consultées au cours de la visite ainsi qu'aux interactions (par exemple : nombre de clics sur une annonce, sur un numéro de téléphone, sur des bannières publicitaires, etc) ainsi qu’aux différents temps de réponse des pages consultées sont enregistrées.

5. Application

Lorsque vous utilisez notre Application, nous obtenons des informations techniques relatives à votre terminal mobile ainsi que des données sur votre utilisation de l'application.

6. Transmission de données personnelles à l’étranger

Nous sommes en droit de transmettre vos données personnelles à des entreprises tierces (prestataires mandatés) situées à l’étranger, dès lors que ceci est opportun pour les traitements des données décrits dans la présente déclaration de protection des données. Celles-ci sont soumises à l’obligation de protection des données dans la même mesure que nous.

Nous travaillons par exemple avec un prestataire à l’étranger pour l’envoi des notifications push sur notre Application. Nous partageons ainsi les informations suivantes : votre PlayerID (Référence unique d'un mobile), votre adresse IP et votre Pays avec eux dans le cadre de cette prestation.

7. Sécurité des données

Notre Société, nos collaborateurs et notre partenaire pour l’hébergement de notre infrastructure faisons le maximum pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et non personnel collectées sur notre Portail et notre Application. Nous optimisons en permanence les processus et les outils afin d’éviter toute manipulation, modification, intrusion, suppression et transmission intentionnelles ou non intentionnelles, illégales et non autorisées de vos données.

Nos collaborateurs et ceux de nos partenaires sont tenus au secret et au respect des dispositions juridiques de protection des données.

Une sécurité absolue sur internet ne pouvant toutefois pas être garantie, le Visiteur utilise le Portail et l’Application à ses risques et périls.

8. Durée de conservation de vos données

Vos données personnelles ne sont conservées sous une forme identifiable par immobilier.ch SA que dans la mesure requise par et pour la durée des services souscrits. Elles sont ensuite effacées des fichiers de immobilier.ch SA.

Le Visiteur prend note qu’une conservation au-delà de cette période et une divulgation aux autorités compétentes sont réservées, conformément aux prescriptions légales applicables, notamment en cas de suspicion d’activité illicite et/ou de demande des autorités.

9. Vos droits relatifs à vos données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel vous appartiennent. Vous êtes à tout moment en droit de savoir ce qu'il en est et de décider ce qu’il en advient. En vertu de la loi sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès :

Vous avez le droit de savoir à tout moment si immobilier.ch SA traite des données à caractère personnel vous appartenant et cas échéant lesquelles.

Droit de rectification de vos données à caractère personnel :

Vous avez le droit de faire rectifier à tout moment vos données à caractère personnel si vous remarquez que nous traitons des données erronées vous appartenant.

Droit à l'effacement de vos données à caractère personnel :

Si le traitement de vos données à caractère personnel n'est plus nécessaire, par exemple parce que vous n'est plus lié par contrat à immobilier.ch SA ou que vous n'acceptez plus que vos données à caractère personnel soient traitées, vous pouvez exiger l'effacement de celles-ci. Nous effacerons vos données à caractère personnel, pour autant que nous ne soyons plus tenus de les conserver pour une certaine période, par exemple en vertu d'une obligation légale de conservation.

Droit de restreindre ou de bloquer le traitement de vos données à caractère personnel :

Vous avez à tout moment le droit de faire restreindre ou bloquer le traitement de vos données à caractère personnel, pour autant que nous ne soyons plus tenus de les conserver ou de les traiter pour une certaine période.

Droit de s'opposer au traitement :

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement donné quant aux dispositions sur la protection des données. Cette possibilité vous est donnée après vous être connecté à votre compte. Un simple courriel envoyé à info@immobilier.ch comprenant l'information de retrait de consentement correspondante suffit aussi. Veuillez pour ce faire utiliser l'adresse email avec laquelle vous vous êtes inscrit sur immobilier.ch. Nous pouvons ainsi être sûr que l'opposition émane bien de vous.

Veuillez noter à cet égard qu'il n'est pas possible de s'opposer à la publicité générique sur notre Portail et sur notre Application. Il s'agit du même type de publicité que vous pourriez trouver dans un journal ou un magazine papier.

Démarches à adopter suivant la nature de Votre demande :

Renseignement

Rectification

  • But de la demande : faire rectifier les données à caractère personnel conservées par immobilier.ch
  • Dépôt de la demande : Email ou courrier
  • Identification du demandeur : copie du passeport, de la carte d'identité ou du permis de conduire suisse

Rectification

Effacement

10. Contacter la Société

  • Par lettre simple à l'adresse suivante : immobilier.ch SA – Rue de la Terrassière 58 – 1207 Genève ;
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@immobilier.ch ;
  • Par téléphone au +41(0) 22 307 02 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (appel non surtaxé). 

11. Dispositions finales

Modifications des présentes dispositions

immobilier.ch SA peut modifier les présentes dispositions en tout temps. Les modifications sont applicables avec effet immédiat à tout Visiteur, même s’il s’agit d’un Visiteur ayant déjà accédé au Portail et accepté les présentes dispositions.

Nullité de certaines dispositions

Si une disposition des présentes devait être nulle ou non applicable, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins applicables. Dans un tel cas, la disposition nulle ou non applicable serait interprétée au plus près de ce qui était visé initialement.

Droit applicable et règlement des litiges (for)

Tout litige découlant du traitement de données collectées par immobilier.ch SA au travers du Portail ou de l’Application est exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de tout autre droit et règle de conflit de lois. Le for exclusif de toute procédure en découlant est fixé au siège de la société immobilier.ch SA.

Genève, le 31 août 2023